Article 38

Pour chaque opération d’importation, le fabricant de produits tabagiques est tenu de faire, dans un délai de 48 heures dès l’entrée des produits, une déclaration d’arrivée auprès de l’inspection des impôts territorialement compétente.

L’inspection des impôts dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception dès la déclaration d’arrivée, pour procéder à la reconnaissance des quantités réceptionnées.

Passé ce délai, le fabricant de tabacs dispose librement des produits importés.