Article 30

Les distributeurs de produits tabagiques doivent obligatoirement mettre à la disposition des débitants de tabacs régulièrement agréés par l’administration fiscale, l’ensemble des marques et types de tabacs destinés à la mise sur le marché.

La liste des débitants de tabacs est mise à la disposition des distributeurs par le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent.

Des listes modificatives peuvent être adressées aux distributeurs dans les mêmes formes.