Article 2

Le fabricant souscrit à l’appui du présent cahier des charges une déclaration relative au projet d’investissement indiquant notamment :

— le domaine d’activité ;

— la localisation ;

— les emplois créés ;

— la technologie moderne utilisée ;

— le plan et les équipements du laboratoire de contrôle accessibles aux agents spécialisés de l’administration fiscale et des services de la santé ;

— la capacité de production envisagée ;

— les schémas d’investissement et de financement, ainsi que l’évaluation financière du projet accompagnée du plan d’amortissement ;

— la monographie financière des actionnaires ;

— les conditions de préservation de l’environnement, notamment les installations destinées au traitement des déchets ;

— le dispositif de sécurité ;

— la durée de réalisation de l’investissement et la date de démarrage des travaux ;

— la fiche technique de chaque produit à fabriquer.