Décret exécutif n° 04-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques
Section 1 — Fabrication de produits tabagiques
Article 2
La qualité de fabricant de produits tabagiques est réservée aux personnes morales ayant la forme de sociétés par actions dont le capital social est constitué pour 49% de capitaux détenus par les nationaux résidant en Algérie.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-122 (ج.ر عدد 25 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Ne peuvent être agréées en qualité de fabricant de produits tabagiques que les personnes morales visées à l'article 298 du code des impôts indirects ».
