Section 7 — Conditions de prévention sanitaire
Article 1er
Le fabricant déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment le code des impôts indirects et le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-122 (ج.ر عدد 25 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour 2001, et de l’article 298 du code des impôts indirects, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques ».
