Article 1er
En application des dispositions des articles 32 et 33 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, le présent décret a pour objet de réglementer les activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-122 (ج.ر عدد 25 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour 2001, et de l’article 298 du code des impôts indirects, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques ».
