Décret exécutif n° 04-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques
Section 3 — Distribution de produits tabagiques
Article 18
Trois comptes doivent obligatoirement être tenus par les fabricants : 1°) tabacs en feuilles et matières premières ; 2°) fabrication ; 3°) produits fabriqués.
Les comptes ci-dessus sont suivis distinctement pour le tabac à fumer et le tabac à priser et à mâcher.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-122 (ج.ر عدد 25 لسنة 2019)