Décret exécutif n° 04-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques
Section 3 — Distribution de produits tabagiques
Article 11
Les autorisations provisoires et agréments, visés aux articles 5 et 9 ci-dessus, sont exclusifs de tout autre régime fiscal particulier.
Section 4 Obligations Paragraphe 1 Obligations spéciales relatives à la fabrication de produits tabagiques
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-122 (ج.ر عدد 25 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 11. — L'agrément visé à l'article 6 ci-dessus, est exclusif de tout autre régime fiscal particulier ».
