Décret exécutif n° 04-196 · ج.ر عدد 45 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source

CHAPITRE II — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CONCESSIONNAIRE ET AU REGIME GENERAL DE LA CONCESSION

Article 8

En matière d’installations d’exploitation de l’eau minérale naturelle ou de l’eau de source, les cahiers des charges particuliers doivent préciser :

— Les caractéristiques des installations de pompage ou de captage des eaux ; 30 Joumada El Oula 1425

— les caractéristiques de l’unité de conditionnement de l’eau ;

— l’implantation de l’unité de conditionnement qui doit être la plus proche possible du point de captage d’eau ;

— l’obligation de la conformité du projet à la réglementation en vigueur, notamment celle relative aux établissements classés ;

— l’obligation de réaliser les installations de façon à éviter toute possibilité de contamination et à conserver les propriétés de l’eau minérale naturelle ou de l’eau de source répondant à sa qualification ;

— les délais de réalisation de l’unité de conditionnement d’eau et les délais de mise en production.

CHAPITRE IV DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU GISEMENT DES EAUX MINERALES NATURELLE OU DES EAUX DE SOURCE

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-187 (ج.ر عدد 25 لسنة 2012)

آخر صيغة معروفة

« Art. 8. — La commission permanente est présidée par le ministre chargé des ressources en eau ou son représentant et elle est composée :

— .......................... (sans changement) ...........................

ALGERIENNE N° 25 7 Joumada Ethania1433 29 avril 2012

— .......................... (sans changement) ...........................

— du directeur général du centre national de toxicologie ou son représentant,

— du directeur général de l'institut Pasteur d'Algérie ou son représentant,

— du directeur général du centre algérien de contrôle de la qualité et de l'emballage ou son représentant,

— du directeur général de l'agence nationale des ressources hydrauliques ou son représentant,

— .................. (le reste sans changement) .................. ».

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