Article 4

Au titre des dispositions relatives au concessionnaire et au régime général de la concession, les cahiers des charges particuliers doivent préciser :

— l’identité du concessionnaire ;

— les références de l’autorisation de travaux de recherche et de captage ou du titre sur la base duquel est octroyée la concession ;

— les références de l’acte de reconnaissance de la qualité d’eau minérale ou d’eau de source ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 15

— le débit ou les quantités que le concessionnaire peut prélever ;

— les traitements et adjonctions permis pour la catégorie d’eau minérale naturelle ou d’eau de source concernée ;

— l’obligation de porter immédiatement à la connaissance du concédant toutes variations qui surviendraient dans la qualité de l’eau ou dans le débit de la source ;

— l’obligation d’élection de domicile du concessionnaire dans la localité où est implantée la concession ;

— l’obligation du concessionnaire, sous peine de résiliation de la concession à ses torts et de poursuites judiciaires le cas échéant, d’informer le concédant de toute entreprise et usurpation ou de tout acte de nature à préjudicier au droit de propriété de l’Etat.