Article 13

Le concessionnaire est tenu de procéder au contrôle de l’eau minérale naturelle ou de l’eau de source objet de la concession conformément aux dispositions des articles 23 et 24 du décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004, susvisé.

A ce titre, les cahiers des charges particuliers doivent préciser le contenu et la fréquence des analyses quotidiennes, périodiques ou de confirmations, ainsi que les modalités et procédures d’inscription des résultats des analyses dans un registre coté et paraphé qui doit être présenté lors des contrôles et transmis mensuellement à l’autorité désignée par le cahier des charges particulier.

DECISIONS INDIVIDUELLES