CHAPITRE II — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CONCESSIONNAIRE ET AU REGIME GENERAL DE LA CONCESSION
Article 12
Les cahiers des charges particuliers doivent préciser les conditions dans lesquelles le concessionnaire doit procéder à l’installation, à ses frais, de deux compteurs d’eau, l’un à l’entrée de l’unité de conditionnement aux fins de mesures rapides du débit et à des prélèvements pour analyse ; le deuxième pour enregistrer le débit exploité à la sortie de l’unité.
Les frais de maintenance des compteurs et de leur changement sont à sa charge.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-187 (ج.ر عدد 25 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12. — Peuvent demander la reconnaissance de la qualité d'eau minérale naturelle et d'eau de source :
— tout titulaire d'une autorisation d'utilisation des ressources en eau, obtenue conformément à la réglementation en vigueur en la matière et désirant exploiter le point d'eau à des fins commerciales.
— ........................... (sans changement) ..........................
— l'autorisation d'utilisation des ressources en eau est délivrée par le wali territorialement compétent, conformément à la réglementation en vigueur ».
