Article 2

Est interdit pour la pêche, l’usage :

— des dragues mécanisées ;

— des pompes ;

— des croix de Saint-André ;

— des appareils générateurs de décharges électriques ;

— des substances toxiques et corrosives ;

— des engins explosifs et armes à feu ;

— des filets maillant dérivants d’une longueur plus de 2,5 km ;

— des filets maillant dont la plus petite maille étirée est inférieure à 24 millimètres ;

— des filets flottants dont la plus petite maille étirée est inférieure à 130 millimètres ;

— des engins actifs «chaluts de fonds » dont la petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres ;

— des engins actifs « chaluts pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 20 millimètres ;

— des engins actifs « chaluts semi-pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres ;

— des engins actifs « chaluts à crevettes » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres ;

— la fixation de dispositifs permettant d’obstruer les mailles d’une partie quelconque d’un filet ou d’en réduire effectivement les dimensions.