Décret exécutif n° 04-173
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-173 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant composition et fonctionnement du conseil national consultatif de promotion des exportations
Article 4
La liste des représentants d’associations d’exportateurs, membres du conseil, est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-290 (ج.ر عدد 50 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — La liste des associations et des organisations patronales en lien avec les exportations, dont les présidents sont membres du conseil, est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur ».
