Décret exécutif n° 04-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit
CHAPITRE II — ORGANISATION — GESTION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation de l'agence est proposée par le conseil d'orientation au ministre chargé de l'emploi et soumise au Chef du Gouvernement.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-193 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 08-10 (ج.ر عدد 5 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — L'organisation de l'agence est fixée par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale sur proposition du conseil d’orientation ».
