Décret exécutif n° 04-137 du Aouel Rabie El Aouel 1425 correspondant au 21 avril 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter les dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé.

Les dispositions du 1er alinéa de l’article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 29

“Art. 7. — Tout postulant à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente doit s’acquitter d’un apport initial de 25 % minimum du prix du logement.

Toutefois, le versement de cet apport peut être effectué selon les modalités ci-après :

— 10 % du prix du logement au moment de l’option ferme d’acquisition ;

— 5 % du prix du logement au moment de la prise de possession du logement par le bénéficiaire ;

— 5 % du prix du logement durant la première année d’occupation du logement ;

— 5 % du prix du logement durant la deuxième année d’occupation du logement”.

Les dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 11. — Le versement par le bénéficiaire des 5 % du prix du logement au moment de la prise de possession dudit logement conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus, et sa souscription aux conditions du règlement du prix du logement telles que fixées dans l’échéancier prévu à l’article 8 ci-dessus, donne lieu à l’établissement d’un contrat de location-vente par l’organisme promoteur “.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1425 correspondant au 21 avril 2004.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES