Décret exécutif n° 04-02 · ج.ر عدد 3 لسنة 2004 معدَّل
Décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs , âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans

Article 4

Le seuil minimum de fonds propres dépend du montant de l’investissement de création projeté . Il est fixé selon les niveaux suivants :

Niveau 1 : 5% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars ;

Niveau 2 : 10% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à deux (2) millions de dinars et inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-158 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-104 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. — Le seuil minimum des fonds propres dépend du montant de l'investissement de création ou d'extension projeté. Il est fixé selon les niveaux suivants :

— niveau 1 : 1% du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars,

— niveau 2 : 2% du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars ».

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