Article 17

Le ou les chômeur(s) promoteur(s) ayant obtenu leur attestation d’éligibilité, prévue à l’article 23 ci-dessous, ouvre(nt) droit aux différents avantages et aides consentis au titre du présent décret.

Toutefois, l’accès à ces aides et avantages ne devient définitif qu’après notification de l’accord du prêt consenti par la banque ou l’établissement financier concerné.

Les procédures de préparation et d’évaluation des projets ainsi que celles liées à l’octroi des prêts et des aides font l’objet d’une convention établie en commun accord entre les banques et établissements financiers, la caisse nationale d’assurance-chômage et le fonds de garantie prévu à l’article 16 ci-dessus.