Article 13
La bonification des taux d’intérêt sur les crédits d’investissements consentis par les banques et les établissements financiers au(x) chômeur(s) promoteur(s) prévue à l’article 7 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, est fixée à :
— 75% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers au titre des investissements réalisés dans le secteur de l’agriculture, de l’hydraulique et de la pêche ;
— 50% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d’activités.
Lorsque les investissements du ou des chômeur(s) promoteur(s) sont situés en zones spécifiques, ou dans les wilayas du sud et des Hauts plateaux, les bonifications prévues ci-dessus sont portées respectivement à 90 % et à 75% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers.
Le ou les bénéficiaire(s) du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d’intérêt.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-104 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)
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« Art. 13. — Outre les avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur, le ou les chômeurs promoteurs bénéficient d'une bonification des taux d'intérêts sur les crédits d'investissement de création ou d'extension qui leur sont consentis par les banques et les établissements financiers, prévue à l'article 7 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé. Cette bonification est fixée à :
— 80% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ainsi que de l'industrie de transformation ;
— 60% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d'activités.
Lorsque les investissements du ou des chômeurs promoteurs sont situés dans les wilayas des Hauts Plateaux et du Sud, les bonifications prévues ci-dessus sont portées respectivement à 95% et à 80% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers.
Le ou les bénéficiaires du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt ».
