Décret exécutif n° 03-83 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 susvisé.

Les dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 13. — .............

Le fonds est administré par un conseil d’administration, ci-après appelé “conseil” composé :

— du représentant du ministre chargé de l’emploi ;

— du directeur général de l’agence du développement social ;

— du directeur général de la CNAC ;

— de cinq (5) représentants des adhérents au fonds, désignés par leurs pairs, selon une formule à arrêter par le ministre de tutelle ;

— d’un représentant de chaque établissement de crédit adhérent au fonds ;

— d’un représentant du ministère des finances (direction générale du Trésor). 29 Dhou El Hidja 1423 Les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre de tutelle.

La présidence du conseil est assurée par un des représentants des établissements de crédit ou de la direction du Trésor, élu par les membres du conseil.

Le conseil peut consulter toute personne en raison de ses compétences dans le domaine du crédit.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services du fonds”.

Les dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 17. — ............

Le conseil se réunit valablement lorsque la majorité de ses membres est présente.

En cas d’absence de quorum, la deuxième réunion qui se tiendra une semaine après, délibérera valablement avec un tiers (1/3) des membres présents dont au moins un représentant des banques ou du Trésor et du représentant du ministre chargé de l’emploi.

A l’issue de chaque réunion, il est établi un procès-verbal des délibérations, contresigné par tous les membres du conseil.

Les délibérations du conseil sont transmises au ministre chargé de l’emploi dans la semaine qui suit leur adoption.

Dans les trente (30) jours suivant leur transmission, le ministre chargé de l’emploi approuve les délibérations et annule les décisions contraires à la législation ou à la réglementation en vigueur ainsi que celles de nature à compromettre l’équilibre financier du fonds”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003.

Ali BENFLIS.

DECISIONS INDIVIDUELLES