Décret exécutif n° 03-80
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions entreprises
TITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 22
Le conseil se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du ministre chargé de la PME, de son président ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-71 (ج.ر عدد 10 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 22. — Le conseil se réunit en session ordinaire une (1) fois par an sur convocation de son président. .............. (le reste sans changement)............................”.
