TITRE II — COMPOSITION ET ORGANISATION › Chapitre 4 — Les commissions permanentes
Article 20
Le conseil est doté d’un secrétariat administratif et technique placé sous l’autorité du ministre chargé de la PME.
Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la PME.
Le secrétaire général assure le secrétariat des réunions du bureau du conseil.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-71 (ج.ر عدد 10 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 20. — Le secrétaire général est chargé d’assurer la gestion des moyens mis à la disposition du conseil.
Le secrétaire général est l’ordonnateur principal du budget mis à la disposition du conseil”.
