Article 6
En matière de mise en œuvre d’instruments d’aménagement, d’accès au foncier touristique ainsi que des mesures de préservation du patrimoine touristique et de thermalisme, et en relation avec les secteurs concernés, le ministre du tourisme :
— propose toute mesure normative destinée à la préservation du foncier touristique et des zones d’expansion et sites touristiques et à leur valorisation ;
— étudie et propose les mesures tendant à faciliter l’accès au foncier touristique ;
— définit les conditions d’aménagement et de préservation des zones d’expansion et sites touristiques.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-213 (ج.ر عدد 40 لسنة 2006)
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“Art. 6. — En matière de mise en œuvre d’instruments d’aménagement, d’accès et de contrôle du foncier touristique ainsi que des mesures de préservation du patrimoine touristique, hôtelier, thermal et climatique, le ministre du tourisme, en relation avec les secteurs concernés :
ALGERIENNE N° 40 22 Joumada El Oula 1427 18 juin 2006
— propose toute mesure normative destinée à la préservation du foncier touristique et thermal et des zones d’expansion et sites touristiques et à leur valorisation et en évalue l’impact ;
— étudie et propose les mesures tendant à faciliter l’accès au foncier touristique et thermal ;
— définit les conditions d’aménagement et de préservation des zones d’expansion et sites touristiques ;
— initie des actions tendant à la valorisation du patrimoine touristique, hôtelier, thermal et climatique”.
