Décret exécutif n° 03-335 du 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

Il est annulé, sur 2003, un crédit de cent quatre vingt trois millions deux cent quatre vingt mille dinars (183.280.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et au chapitre n° 36-03 “Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (CFPA)".

Il est ouvert, sur 2003, un crédit de cent quatre vingt trois millions deux cent quatre vingt mille dinars (183.280.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 2003.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale — Rémunérations principales........................................ 2.000.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses............................. 4.000.000 Total de la 1ère partie................................................................ 6.000.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-01 Administration centrale — Rentes d’accident de travail....................................... 40.000 32-02 Administration centrale — Pensions de service et pour dommages corporels..... 1.400.000 Total de la 2ème partie.............................................................. 1.440.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial.................................. 100.000 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale.......................................................... 1.500.000 Total de la 3ème partie.............................................................. 1.600.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais............................................ 4.000.000 Total de la 4ème partie.............................................................. 4.000.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle..... 170.000.000 Total de la 6ème partie.............................................................. 170.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Versement forfaitaire................................................. 240.000 Total de la 7ème partie.............................................................. 240.000 Total du titre III ....................................................................... 183.280.000 Total de la sous-section I.......................................................... 183.280.000 Total de la section I................................................................... 183.280.000 Total des crédits ouverts....................................................... 183.280.000 DECISIONS INDIVIDUELLES