Article 15

La demande formulée par le ou les jeunes promoteurs, en vue d’obtenir les aides prévues par le présent décret, doit comporter l’ensemble des pièces et documents justifiant les conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessus.

L’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes se réserve le droit de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de vérifier les déclarations du ou des jeunes promoteurs.