Décret exécutif n° 03-269 · ج.ر عدد 48 لسنة 2003 ملغى
Décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (Rectificatif)

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Les effets des dispositions du présent décret prennent fin le 31 décembre 2007.

Toutefois, les demandes d’acquisition introduites avant cette date continueront à être régies par les dispositions du présent décret jusqu’à apurement définitif de l’ensemble des demandes concernées.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-296 (ج.ر عدد 54 لسنة 2006)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-153 (ج.ر عدد 22 لسنة 2013)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-211 (ج.ر عدد 44 لسنة 2015)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 18. Les effets des dispositions du présent décret prennent fin à compter du 31 décembre 2017 ».

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