Décret exécutif n° 03-256 · ج.ر عدد 45 لسنة 2003 معدَّل
Décret exécutif n° 03-256 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au spécifiques exemptés de la TVA et/ou des droits, taxes et redevances de 22 juillet 2003 fixant la liste des équipements douanes

Article 2

Les biens d’équipement, qu’ils soient acquis localement ou importés par les entreprises titulaires d’un titre minier ou pour leur compte et destinés à être directement affectés aux activités de prospection, d’exploration et d’exploitation minières sont exemptés de la TVA.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-257 (ج.ر عدد 49 لسنة 2006)

آخر صيغة معروفة

“Art. 2. — Les biens d’équipements spécifiques dont la liste est fixée en annexe 1 du présent décret, qu’ils soient acquis localement ou importés par les entreprises titulaires d’une autorisation de prospection, ou d’un permis 7 Rajab 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 2 août 2006 d’exploration, ou d’une concession minière ou d’un permis d’exploitation de la petite ou moyenne exploitation minière, pour leur compte, et destinés à être directement affectés à l’activité de prospection, d’exploration et d’exploitation minières sont exemptés de la TVA”.

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