Article 2
La direction de wilaya a pour mission :
— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la poste et aux télécommunications ;
— de s'assurer du fonctionnement normal des réseaux de la poste et des télécommunications, de veiller aux conditions de leur permanence, de continuité et de sécurité ainsi qu’au respect des normes édictées en la matière ;
— de veiller à la fourniture du service universel de la poste et des télécommunications conformément aux prescriptions légales et réglementaires ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 9
— de veiller au bon accomplissement du service public et de coordonner avec les autres secteurs l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;
— d’effectuer par ses agents légalement habilités le contrôle et l’inspection conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière ;
— d’identifier les localités non ou peu desservies par les réseaux de la poste et des télécommunications aux fins d’une meilleure couverture ;
— d’entreprendre des études de marché dans le cadre du développement des réseaux de la poste et des télécommunications ;
— de participer à l’élaboration des plans et études et de mettre en œuvre les programmes de développement inscrits en concours définitifs et d’en évaluer les résultats ;
— de mettre en œuvre des plans d’urgence et de sécurité adaptés aux risques majeurs ;
— de veiller aux règles du bénéfice des servitudes liées au déploiement des réseaux de télécommunications ;
— d’organiser des programmes d’utilisation des réseaux dans le cadre des actions de défense nationale et de sécurité publique ;
— de recueillir et d’analyser les données statistiques sur la poste et les technologies de l’information et de la communication notamment auprès des services extérieurs des autres secteurs, des opérateurs de la poste et des télécommunications, des fournisseurs de services Internet et des opérateurs de services faisant appel à des techniques audiovisuelles.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-15 (ج.ر عدد 6 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-04 (ج.ر عدد 1 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — La direction de wilaya a pour missions :
— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la poste, aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ;
— de s’assurer du fonctionnement normal des réseaux de la poste et des télécommunications ;
— de coordonner avec les autres secteurs la généralisation des usages des technologies de l’information et de la communication ;
— de coordonner avec les représentations locales des opérateurs en vue :
a) de s’assurer de l’accomplissement d’un service public de qualité, permanent et durable ;
b) de veiller à la mise en œuvre du service universel de la poste et des technologies de l’information et de la communication fourni par les opérateurs concernés, conformément à la réglementation en vigueur et de s’assurer de sa continuité ;
c) de garantir une prise en charge efficiente des requêtes et des doléances ;
d) de veiller au respect des règles du bénéfice des servitudes liées au déploiement des réseaux de télécommunication.
— de veiller régulièrement à l’accomplissement, par les opérateurs du secteur, d’exercices de simulation du déploiement du plan ORSEC et de mettre en œuvre des plans d’urgence et de sécurité adaptés aux risques majeurs ;
— de coordonner, avec les autorités compétentes, l’utilisation des réseaux de télécommunications, de l’information et de la communication aux fins de défense nationale et de sécurité publique ;
— de participer à l’élaboration des plans et études et de mettre en œuvre les programmes de développement inscrits en concours définitifs ou au fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication et d’en évaluer les résultats ;
— d’assurer la collecte et l’analyse des données et statistiques du secteur ;
— d’élaborer, annuellement, le bilan des activités du secteur au niveau local et de veiller à sa transmission à l’administration centrale ».