Décret exécutif n° 03-232 · ج.ر عدد 39 لسنة 2003 ملغى
Décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement

CHAPITRE I — DU CONTENU DU SERVICE UNIVERSEL › Section 2 — De la poste

Article 6

Le service universel recouvre les activités suivantes :

— la poste aux lettres du régime intérieur, jusqu’à un poids de deux (2) kilogrammes, y compris les livres, catalogues et périodiques ;

— les envois recommandés et à valeur déclarée du régime intérieur ;

— les colis du régime intérieur, jusqu’à un poids de vingt (20) kilogrammes ;

— les télégrammes du régime intérieur ;

— les cécogrammes ;

— le paiement des pensions et des mandats de retraite ;

— une présence postale pour toute agglomération de plus de 6.000 habitants.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-310 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

« Art. 6. — Le service universel recouvre les activités suivantes :

— la poste aux lettres jusqu'à un poids de 2 kilogrammes, y compris les livres, catalogues et périodiques ;

— les envois recommandés et à valeur déclarée ;

— les colis jusqu’à un poids de 20 kilogrammes ;

— les télégrammes ;

— les cécogrammes ;

— le paiement des pensions et des mandats sociaux ;

— une présence postale dans les chefs-lieux de commune et toutes les agglomérations de plus de 6000 habitants au moins ».

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