CHAPITRE I — DU CONTENU DU SERVICE UNIVERSEL › Section 1 — Des télécommunications
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article 8 alinéa 18 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, le service universel recouvre notamment :
— la desserte en cabines téléphoniques installées sur la voie publique ;
— l'acheminement des appels d'urgence ;
— la fourniture du service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-310 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — .......................................................................
— la desserte téléphonique ;
— la fourniture des services internet ;
— l'accès aux services internet à un débit minimum de 512 kbits ; »
