CHAPITRE IV — DES SANCTIONS
Article 53
Les contrôleurs techniques ayant fait l’objet d’une des sanctions prévues à l’article 52 du présent décret peuvent introduire un recours écrit auprès du ministre chargé des transports.
La demande de recours doit parvenir au ministre chargé des transports dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification de la sanction.
Le ministre chargé des transports est tenu de se prononcer dans les deux (2) mois qui suivent la réception de la demande de recours.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-255 (ج.ر عدد 54 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 53. — Les contrôleurs techniques ayant fait l'objet d'une des sanctions prévues à l'article 52 du présent décret, peuvent introduire un recours écrit auprès du ministre chargé des transports, dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la sanction.
Le ministre chargé des transports est tenu de se prononcer dans un délai d’un (1) mois qui suit la réception de la demande de recours ».
