CHAPITRE IV — DES SANCTIONS
Article 50
Le titulaire d’un agrément pour la création et l’exploitation d’une agence de contrôle qui a fait l’objet de l’une des mesures indiquées ci-dessus peut introduire un recours écrit auprès du ministre chargé des transports.
La demande de recours doit parvenir au ministre chargé des transports dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification de la sanction.
Le ministre chargé des transports doit se prononcer dans le mois qui suit la réception de la demande de recours.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-255 (ج.ر عدد 54 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 50. — Le titulaire d'un agrément pour la création et l'exploitation d'une agence de contrôle qui a fait l'objet de l'une des sanctions indiquées ci-dessus, peut introduire un recours écrit auprès du ministre chargé des transports, dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la sanction.
Le ministre chargé des transports doit se prononcer dans un délai d'un (1) mois qui suit la réception de la demande de recours ».
