Article 14

La demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :

Pour les personnes physiques :

— un extrait de l’acte de naissance du demandeur ainsi que celui de la personne devant répondre aux conditions d’aptitude le cas échéant ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois du demandeur ainsi que celui de la personne devant répondre aux conditions d’aptitude le cas échéant ;

— un certificat de nationalité algérienne ;

— une copie certifiée conforme du titre de propriété ou de location des installations destinées à abriter l’agence de contrôle ;

— un plan de situation et un plan de masse de l’agence ;

— le cahier des charges relatif aux modalités de création et d’exploitation d’une agence de contrôle technique de véhicules automobiles dûment renseigné, signé par le demandeur et portant la mention "lu et approuvé" ;

— un constat d’huissier de justice déterminant les dimensions et la situation des installations ;

— les justificatifs de l’existence des moyens financiers nécessaires à la création et à l’exploitation de l’agence ;

— un état prévisionnel de recrutement et de formation des contrôleurs ;

— la justification que le demandeur ou la personne qu’il présente à cet effet satisfont aux conditions d’aptitude professionnelle définies ci-dessus.

Pour les personnes morales :

— les statuts de la personne morale ;

— l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires, ainsi que leur acte de naissance ;

— les justificatifs de l’existence des moyens financiers nécessaires à la création et à l’exploitation de l’agence ;

— la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfont aux conditions d’aptitude définies ci-dessus.

Lorsque ceux-ci ne répondent pas à ces conditions, la personne morale doit présenter la justification qu’elle bénéficie de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant à ces conditions.

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) daté de moins de trois (3) mois du directeur général ou du gérant statutaire ;

— un certificat de nationalité du directeur général ou du gérant statutaire ;

— une copie certifiée conforme du titre de propriété ou de location des installations destinées à abriter l’agence de contrôle ;

— un plan de situation et un plan de masse de l’agence ;

— le cahier des charges relatif aux modalités de création et d’exploitation d’une agence de contrôle technique de véhicules automobiles dûment renseigné, signé par le demandeur et portant la mention "lu et approuvé" ;

— un constat d’huissier de justice déterminant les dimensions et la situation des installations ;

— un état prévisionnel de recrutement et de formation des contrôleurs.