Article 12

Nul ne peut postuler à titre personnel à un agrément pour la création et l’exploitation d’une agence de contrôle technique s’il ne remplit pas les conditions suivantes : 1 — être âgé de plus de dix neuf (19) ans ; 2 — jouir de ses droits civils et civiques ; 3 — justifier d’une aptitude professionnelle en qualité de contrôleur technique de véhicules automobiles ; 15 juin 2003 Lorsque le demandeur ne remplit pas la condition d’aptitude professionnelle prévue ci-dessus, il doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant à ces conditions. 4 — disposer d’installations et d’équipements appropriés en rapport avec l’activité de contrôle technique de véhicules automobiles ; 5 — disposer des moyens financiers nécessaires à la création et l’exploitation d’une agence de contrôle technique des véhicules automobiles.