Article 3

Le compte n° 302-111 enregistre :

En recettes :

— les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ;

— les produits des concessions ;

— la participation éventuelle d’autres fonds ;

— les aides internationales ;

— les dons et legs ;

— le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-094 intitulé “Fonds spécial pour la mise en valeur des terres par la concession” ;

— toutes autres ressources.

En dépenses :

— les subventions destinées aux opérations de développement rural ;

— les subventions destinées aux opérations de mise en valeur des terres ;

— les frais d’études, d’approche, de formation et d’animation ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets en rapport avec son objet.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural et du ministre chargé des finances déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.