Décret exécutif n° 03-145 · ج.ر عدد 23 لسنة 2003 معدَّل
Décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession”

Article 2

Le compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession” est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’agriculture et du développement rural.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-07 (ج.ر عدد 5 لسنة 2012)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé «Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession» est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture et du développement rural.

Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le directeur des services agricoles et/ou le conservateur des forêts agissent en qualité d'ordonnateur secondaire ».

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