Décret exécutif n° 02-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-68 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les conditions d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité
CHAPITRE II — CONDITIONS D'AGREMENT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE LA QUALITE
Article 21
L'agrément d'un laboratoire d'analyses de la qualité est délivré par arrêté du ministre chargé de la qualité.
Cet agrément est subordonné à l'expression d'un besoin par les services du ministre chargé de la qualité.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 13-328 (ج.ر عدد 49 لسنة 2013)
