Article 4
Ce compte retrace :
En recettes :
— les plus-values fiscales résultant d'un niveau des prix des hydrocarbures supérieur aux prévisions de la loi de finances;
— toutes autres recettes liées au fonctionnement du Fonds.
En dépenses :
— la régulation de la dépense et de l'équilibre budgétaires fixés par la loi de finances annuelle;
— la réduction de la dette publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-232 (ج.ر عدد 49 لسنة 2004)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-397 (ج.ر عدد 72 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
“Art. 4. — Le compte enregistre :
En recettes :
— les plus-values résultant d’un niveau de recettes de fiscalité pétrolière supérieur aux prévisions de la loi de finances ;
— les avances de la Banque d’Algérie destinées à la gestion active de la dette extérieure ;
— toutes autres recettes liées au fonctionnement du fonds. 15 novembre 2006 En dépenses :
— le financement du déficit du Trésor sans que le solde du fonds ne puisse être inférieur à 740 milliards de DA ;
— la réduction de la dette publique.
( ........... Le reste sans changement ...........) “.
