Décret exécutif n° 02-50
· ج.ر عدد 6 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-50 du 7 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 21 janvier 2002 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'emploi de wilaya
Article 7
Les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus seront mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des finances, des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-267 (ج.ر عدد 47 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 7. — Les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus seront mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, des finances, des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique”.
