Article 3

Ce compte retrace :

En recettes :

— le produit de la cession des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitifs du budget de l’Etat ;

— les dotations budgétaires éventuelles ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte.

En dépenses :

— les aides de l’Etat au titre de l’accession au logement dans le cadre du dispositif location-vente.

Un arrêté du ministre des finances déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.