Décret exécutif n° 02-31 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, portant répartition des crédits ouverts, au titre du 147 au ministre chargé des relations avec le Parlement

Décret présidentiel n° 02-421 du 28 Ramadhan 1423 correspondant au 3 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Décret exécutif n° 02-311 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement

Décret présidentiel n° 02-377 du 11 Ramadhan 1423 correspondant au 16 novembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le