Décret exécutif n° 02-304 · ج.ر عدد 64 لسنة 2002 معدَّل
Décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 .correspondant au 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture

TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES › CHAPITRE I — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 58

L'Etat accorde à la chambre algérienne et aux chambres de wilaya et inter-wilayas de pêche et d'aquaculture des contributions financières en compensation des sujétions de service public, qu'il peut éventuellement leur imposer, lesquelles seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé des finances.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-331 (ج.ر عدد 71 لسنة 2014)

آخر صيغة معروفة

« Art. 58. — L'Etat accorde à la chambre algérienne et aux chambres de wilayas et inter-wilayas de pêche et d'aquaculture des contributions financières en compensation des sujétions de service public, prévues par le cahier des charges annexé au présent décret ».

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