TITRE II — DE LA CHAMBRE DE WILAYA OU INTER-WILAYAS DE PECHE ET D'AQUACULTURE › CHAPITRE III — ORGANISATION ET MODALITES DE DESIGNATION › Section 2 — Modalités de désignation
Article 52
Les adhérents à la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas et non affiliés dans des associations et coopératives au sens de l'article 37 du présent décret, élisent leurs représentants à l'assemblée générale au suffrage direct et à la majorité.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-331 (ج.ر عدد 71 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 52. — Les adhérents à la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas au sens de l'article 35 bis du présent décret, élisent leurs représentants à l'assemblée générale au suffrage direct et à la majorité.
Les règles d'élection des représentants, cités ci-dessus, ainsi que leurs proportions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche ».
