TITRE II — DE LA CHAMBRE DE WILAYA OU INTER-WILAYAS DE PECHE ET D'AQUACULTURE › CHAPITRE III — ORGANISATION ET MODALITES DE DESIGNATION › Section I — L’organisation › Sous-section 1 — L’assemblée générale
Article 40
L’assemblée générale de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas délibère sur :
— les orientations générales des actions à entreprendre et l’adoption du programme général d’activité de la chambre;
— le projet de budget de la chambre et le bilan de l’exercice écoulé ;
— le projet de règlement intérieur de la chambre ;
— le rapport d’activité annuel de la chambre ;
— les propositions d’adhésion aux organisations nationales et internationales de même nature ou poursuivant les mêmes objectifs ; 22 Rajab 1423 ALGERIENNE N° 64 29 septembre 2002
— l’exclusion d’un membre à part entière de l’assemblée générale ;
— les propositions, avis, recommandations et les suggestions formulés par les commissions techniques ;
— toute autre mesure conforme à son objet et de nature à faciliter et améliorer la réalisation de ses missions.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-331 (ج.ر عدد 71 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 40. — ............... (sans changement)..................... :
— le rapport du commissaire aux comptes ;
— les comptes de résultats ;
— les décisions d'affectation des résultats ;
— le projet de règlement intérieur ;
— les points inscrits à son ordre du jour ;
— le rapport d'activité annuel ;
— le projet de programme d'activité annuel ou pluriannuel ;
— le projet de budget et le bilan de l'exercice écoulé ;
— l'acceptation des dons et legs, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
— le projet d'adhésion aux organisations nationales et internationales de même nature ou poursuivant les mêmes objectifs ;
— toute autre mesure conforme à son objet et de nature à faciliter et améliorer la réalisation des missions ou actions de la chambre ;
— l'exclusion d'un membre à part entière de l'assemblée générale ;
— les propositions, avis, recommandations et les suggestions formulées par les commissions techniques ».
