TITRE II — DE LA CHAMBRE DE WILAYA OU INTER-WILAYAS DE PECHE ET D'AQUACULTURE › CHAPITRE II — AFFILIATION ET ADHESION
Article 33
Les membres à part entière sont ceux qui disposent d'un droit de vote. Ils sont constitués par :
— les représentants des coopératives de pêche et d’aquaculture dans la circonscription de wilaya ou inter-wilayas ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17
— les représentants des associations professionnelles actives dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture dans la circonscription de wilaya ou inter-wilayas ;
— les professionnels de la pêche et de l’aquaculture de la circonscription de wilaya ou inter-wilayas non affiliés dans des coopératives et associations;
— les représentants de personnes morales de droit public ou privé ayant à titre principal une activité de production, de transformation ou de service liée à la pêche et/ ou à l’aquaculture, dans la circonscription de wilaya ou inter-wilayas.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 14-331 (ج.ر عدد 71 لسنة 2014)