Décret exécutif n° 02-281 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l’article 36 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Les bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas sont de type uniforme et de couleurs distinctes.

Aouel Rajab 1423 Pour l’élection des membres des assemblées populaires de wilayas, les bulletins de vote sont de dimension uniforme.

Pour l’élection des membres des assemblées populaires communales, la dimension des bulletins de vote varie en fonction du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.

Le format des bulletins de vote et les autres caractéristiques techniques sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Pour l’élection des membres des assemblées populaires communales, le bulletin de vote est confectionné avec du papier de couleur blanche.

Pour l’élection des membres des assemblées populaires de wilayas, le bulletin de vote est confectionné avec du papier de couleur bleue.

Les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter :

— la nature de l’élection,

— la circonscription électorale concernée,

— la date de l’élection,

— la dénomination du parti politique sous l’égide duquel la liste est présentée, en langue arabe et en caractères latins,

— l’identification de la liste des candidats indépendants par la mention “liste indépendante”,

— les noms et prénoms des candidats titulaires ainsi que ceux des suppléants de la liste, en langue arabe et en caractères latins,

— l’impression, en noir et blanc, de la photographie d’identité du président du parti ou de son premier responsable pour les listes de candidats présentées sous l’égide d’un parti politique,

— l’impression, en noir et blanc, de la photographie d’identité de chacun des présidents ou premiers responsables des partis politiques pour les listes de candidats présentées sous l’égide de plusieurs partis politiques,

— l’impression, en noir et blanc, de la photographie d’identité du candidat tête de liste pour les listes de candidats indépendants.

L’administration de la wilaya assure l’envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l’ouverture du scrutin.

Les dispositions du présent décret seront précisées en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002.

Ali BENFLIS.