Article 4
Sont éligibles au soutien du Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe :
— Les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou association professionnelle ;
— Les collectivités locales intervenant dans le développement et la préservation des parcours ;
— Les entreprises économiques publiques et privées intervenant dans les domaines de la production et de la valorisation des produits d’origine animale ou végétale.
Un arrêté interministériel des ministres chargés des finances, de l’intérieur et des collectivités locales, de l’agriculture et du développement rural, des ressources en eau et de l’aménagement du territoire et de l’environnement fixera la liste des collectivités locales suscitées.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-82 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Sont éligibles au soutien du Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe :
— les éleveurs à titre .......... (sans changement) ........... ;
— les collectivités ............. (sans changement) ............ ;
— les entreprises ............... (sans changement) ............ ;
— les fermes pilotes. .................... (Le reste sans changement)..................... ».