Article 3

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat ;

— les dons et legs ;

— les aides internationales ;

— toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative.

En dépenses :

— les subventions destinées à la lutte contre la désertification ;

— les subventions destinées aux actions de préservation et de développement des parcours ;

— les subventions destinées au développement des productions animales en milieux steppique et agro-pastoral ;

— les subventions destinées à la valorisation des produits de l’élevage ;

— les subventions destinées à la protection des revenus des éleveurs et des agro-éleveurs ;

— les subventions destinées à l’organisation du pastoralisme ; et

— les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle des éleveurs, à la vulgarisation des techniques et au suivi-évaluation de l’exécution des projets en rapport avec son objet.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.