Article 15
L'organisation des services administratifs et techniques de la cellule est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique sur proposition du conseil de la cellule.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-275 (ج.ر عدد 50 لسنة 2008)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-237 (ج.ر عدد 59 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
“Art. 15. — .....................................................................
L’organisation des services techniques de la cellule est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique”.
