Décret exécutif n° 02-126
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-126 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant intégration des agents contractuels et vacataires en activité dans les établissements de l'enseignement fondamental et secondaire
Article 5
Les intégrations prévues par le présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2002 et ne produisent aucun effet pécuniaire rétroactif.
L'instruction interministérielle citée à l'article 2 ci-dessus, fixera la date de clôture des opérations d'intégration.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-249 (ج.ر عدد 51 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Les intégrations prévues par le présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2002 et ne produisent aucun effet pécuniaire rétroactif ».
